مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها الشركة المغربية للتوزيع في حدود مبلغ لا يتجاوز أربعين مليون درهم (40.000.000)
Ce décret autorise l'État marocain à garantir les emprunts contractés par la Société Marocaine de Distribution, dans la limite de 40 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour les emprunts.
- Bénéficiaire: Société Marocaine de Distribution.
- Plafond de la garantie: 40 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret confère la garantie de l'État aux emprunts émis par la Société Marocaine de Distribution. L'objectif est de faciliter le financement de ses activités en réduisant le risque pour les prêteurs. La garantie est plafonnée à un montant de 40 millions de dirhams, assurant ainsi une gestion contrôlée de l'engagement financier de l'État. Ce texte relève du droit bancaire et financier, impactant la solvabilité de l'entreprise et la politique de soutien économique.
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