مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات إدراج توازنات ميزانية الجماعة والميزانيات الملحقة والحسابات الخصوصية في بيان مجمع
Ce décret établit les modalités d'intégration des équilibres budgétaires des communes, des budgets annexes et des comptes spéciaux dans un état financier consolidé.
Points clés
- Intégration des équilibres budgétaires.
- Concerne les budgets des communes.
- Établissement d'un état consolidé.
Résumé
Ce décret vise à harmoniser et à clarifier la présentation des informations financières des collectivités territoriales. Il définit les procédures et les règles comptables pour l'intégration des soldes des budgets principaux des communes, de leurs budgets annexes et des comptes spéciaux dans un document unique et consolidé. L'objectif est d'améliorer la transparence et la lisibilité de la situation financière globale des collectivités, facilitant ainsi leur suivi et leur gestion.
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