مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ اسمى لا يجاوز ثلاثمائة مليون درهم (300.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État aux emprunts du FEC.
- Plafond de la garantie fixé à 300 millions MAD.
- Soutien au financement des collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret royal autorise l'État marocain à garantir les emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC). Cette garantie est plafonnée à un montant maximal de 300 millions de dirhams, visant à faciliter le financement des projets d'investissement des collectivités territoriales. Il renforce la capacité du FEC à mobiliser des fonds sur les marchés financiers, soutenant ainsi le développement local et les infrastructures publiques.
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