مرسوم متعلق بمراقبة نفقات الدولة

Ce décret établit les règles et procédures de contrôle des dépenses de l'État, visant à renforcer la transparence et la bonne gestion des fonds publics.

Points clés

• Renforcement du contrôle des dépenses de l'État.
• Définition des procédures de surveillance budgétaire.
• Application aux administrations et établissements publics.

Résumé

Ce décret de 2024 vise à moderniser et à renforcer le cadre juridique de la surveillance des dépenses publiques au Maroc. Il définit les mécanismes de contrôle préalable et a posteriori, les responsabilités des ordonnateurs et des contrôleurs, ainsi que les modalités de suivi budgétaire. Son champ d'application couvre l'ensemble des administrations publiques et des établissements sous tutelle, dans le but d'assurer une utilisation efficiente et conforme des ressources de l'État. Il s'inscrit dans une démarche de rationalisation des finances publiques et de prévention des irrégularités.

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