مرسوم يتعلق بتحديد المبلغ الأقصى للسلفات الصغيرة (نسخ)
Ce décret fixe le plafond des montants accordés pour les micro-crédits, encadrant ainsi les opérations de financement des activités génératrices de revenus.
Points clés
- Fixation du plafond des micro-crédits.
- Régulation du secteur des micro-finances.
- Protection des emprunteurs et stabilité financière.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le montant maximal que les institutions de micro-crédit peuvent accorder sous forme de prêts. Il vise à réguler le secteur des micro-finances et à protéger les emprunteurs. Son application concerne les organismes de micro-crédit et les bénéficiaires de ces financements, contribuant à la stabilité financière et au développement économique local.
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