مرسوم ملكي بتحديد شروط إصدار سندات لمدة خمس سنوات
Ce décret royal fixe les conditions d'émission de titres de créance à moyen terme, spécifiquement des obligations d'une durée de cinq ans.
Points clés
- Définition des conditions d'émission de سندات.
- Concerne les titres de créance à cinq ans.
- Encadrement des opérations de financement.
Résumé
Ce décret royal de 2025 est une pièce maîtresse du droit bancaire et financier marocain. Il établit les règles et les modalités précises pour l'émission de سندات (obligations ou bons du Trésor) d'une maturité de cinq ans. Sa portée est significative pour la gestion de la dette publique ou pour les instruments de financement des entreprises publiques, en définissant les critères d'éligibilité, les procédures de souscription, les taux d'intérêt et les conditions de remboursement. Il vise à encadrer et sécuriser les opérations de levée de fonds sur les marchés financiers.
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