مرسوم بمنح ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها المكتب الشريف للفوسفاط في حدود مبلغ اسمى لا يتجاوز مائة وخمسين مليون درهم (150.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État pour les emprunts émis par l'OCP, dans la limite d'un montant nominal de 150 millions de dirhams.
Points clés
- Octroi de la garantie de l'État.
- Garantie pour les emprunts de l'OCP.
- Plafond de garantie fixé à 150 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret autorise l'État marocain à garantir les emprunts que le Groupe OCP (Office Chérifien des Phosphates) est amené à émettre. Cette garantie est plafonnée à un montant nominal maximal de 150 millions de dirhams. L'objectif est de faciliter l'accès de l'OCP aux marchés financiers nationaux ou internationaux, en réduisant le risque pour les prêteurs et en optimisant les conditions d'emprunt pour ses besoins d'investissement et de fonctionnement.
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