مرسوم يتعلق باستيفاء بعض الموارد عن سنة 1994
Ce décret fixe les modalités de recouvrement de certaines ressources financières de l'État pour l'année budgétaire 1994, visant à encadrer la perception des fonds publics.
Points clés
- Recouvrement de ressources financières
- Concerne l'année budgétaire 1994
- Fixe les modalités de perception
Résumé
Ce décret royal établit les dispositions relatives à la perception et au recouvrement de diverses ressources financières de l'État spécifiquement pour l'exercice 1994. Il détaille les procédures administratives et les mécanismes légaux permettant aux autorités compétentes d'assurer l'encaissement des fonds dus. L'objectif est de garantir la bonne gestion des finances publiques et la conformité avec les lois budgétaires de l'époque, en définissant les obligations des contribuables et les pouvoirs de l'administration.
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