مرسوم ملكي بإحداث مسطرة استثنائية لتسديد بعض الديون المرتبة على الدولة قبل 31 دجنبر 1966
Décret royal instituant une procédure exceptionnelle pour le règlement de certaines dettes de l'État antérieures au 31 décembre 1966.
Points clés
- Procédure exceptionnelle de règlement.
- Dettes de l'État antérieures à 1966.
- Apurement de créances historiques.
Résumé
Ce décret royal met en place une procédure dérogatoire et spécifique destinée à apurer certaines dettes contractées par l'État marocain avant la date du 31 décembre 1966. L'objectif est de résoudre des situations financières anciennes et complexes, potentiellement bloquées par les procédures ordinaires. Il définit les modalités, les conditions et les délais pour la présentation et le traitement de ces créances, offrant ainsi une solution pour les créanciers concernés et permettant à l'État de régulariser sa situation financière historique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement