مرسوم بتحديد شروط اصدار قروض بواسطة سندات لحاملها لمدة خمس عشرة سنة
Ce décret fixe les conditions et modalités d'émission de prêts sous forme de titres au porteur d'une durée de quinze ans.
Points clés
- Conditions d'émission de prêts obligataires.
- Titres au porteur d'une durée de 15 ans.
- Encadrement du financement à long terme.
Résumé
Le présent décret établit le cadre réglementaire pour l'émission de prêts obligataires au porteur avec une maturité de quinze ans. Il détaille les procédures d'autorisation, les exigences en matière de documentation, les conditions de souscription et de remboursement, ainsi que les obligations des émetteurs. Ce texte vise à encadrer les opérations de financement à long terme sur le marché des capitaux.
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