مرسوم بتحديد ‏مبلغ الإتاوة المفروضة على احتلال الأملاك العامة الموضوعة رهن تصرف المكتب الوطني للمطارات

Ce décret fixe le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public mis à la disposition de l'Office National des Aéroports (ONDA).

Points clés

• Fixation de la redevance
• Occupation du domaine public
• Gestion par l'ONDA

Résumé

Ce décret a pour objet de déterminer précisément le montant de l'redevance ou de la taxe exigible pour l'occupation des propriétés du domaine public. Ces propriétés sont spécifiquement celles qui sont placées sous la gestion et la responsabilité de l'Office National des Aéroports (ONDA). Il s'agit d'une mesure financière visant à encadrer l'utilisation des infrastructures aéroportuaires et à générer des revenus pour l'État.

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