مرسوم يتعلق بإتلاف السندات لحاملها المجسدة والمقيدة في الحساب
Ce décret établit les règles relatives à la destruction des titres au porteur, qu'ils soient physiques ou dématérialisés et inscrits en compte.
Points clés
- Réglementation de la destruction des titres
- Concerne les titres au porteur physiques et dématérialisés
- Sécurisation des opérations financières
Résumé
Ce décret encadre les procédures d'incinération ou de destruction des titres au porteur, qu'ils existent sous forme matérielle ou qu'ils soient inscrits en compte. Il vise à sécuriser le processus de retrait de la circulation de ces instruments financiers, en définissant les conditions et les autorités compétentes pour leur destruction. Le texte contribue à la modernisation du marché financier et à la prévention des risques liés à la circulation de titres obsolètes ou annulés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement