مرسوم بتحديد شروط اصدار سندات لمدة خمس سنوات
Ce décret établit les conditions et modalités d'émission de titres obligataires d'une durée de cinq ans, visant à encadrer les opérations financières sur le marché marocain.
Points clés
- Définition des conditions d'émission des obligations.
- Encadrement des titres à maturité de cinq ans.
- Sécurisation et structuration du marché financier.
Résumé
Ce décret définit le cadre réglementaire pour l'émission de سندات (obligations) avec une maturité de cinq ans. Il précise les critères d'éligibilité pour les émetteurs, les procédures d'approbation, les exigences en matière de divulgation d'informations, et les conditions de souscription. L'objectif est de structurer et de sécuriser le marché des capitaux, en offrant un instrument d'investissement clair et réglementé, contribuant ainsi à la stabilité financière et au financement de l'économie marocaine.
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