ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 47.95 القاضي بإعادة تنظيم صندوق الضمان المركزي (نسخ)
Ce Dahir promulgue la loi n° 47.95 qui réorganise la Caisse Centrale de Garantie (CCG), une institution financière clé au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi 47.95.
- Réorganisation de la Caisse Centrale de Garantie.
- Renforcement du rôle financier de la CCG.
Résumé
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 47.95, laquelle vise à réorganiser la Caisse Centrale de Garantie (CCG). Cette réorganisation est cruciale pour adapter les missions et le fonctionnement de la CCG aux évolutions économiques et financières. La loi impacte la gouvernance, les attributions et les modalités d'intervention de cette institution, renforçant ainsi son rôle dans le financement de l'économie marocaine, notamment pour les PME et le logement.
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