مرسوم بتفويض السلطة فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue l'autorité pour l'émission d'emprunts intérieurs, simplifiant et accélérant les procédures de financement public.
Points clés
- Délégation de pouvoir pour les emprunts intérieurs.
- Modernisation de la gestion de la dette publique.
- Flexibilisation des mécanismes de financement de l'État.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à déléguer la compétence d'émission d'emprunts intérieurs à une entité spécifique, probablement le Ministre des Finances ou une institution désignée. Il s'inscrit dans une démarche de modernisation de la gestion de la dette publique et de flexibilisation des mécanismes de financement de l'État. Cette délégation permet une plus grande réactivité face aux besoins de trésorerie et aux conditions du marché financier national, tout en assurant une supervision adéquate.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement