مرسوم بتطبيق المادة 68 من المدونة العامة للضرائب
Ce décret de 2024 applique l'Article 68 du CGI, impactant les opérations financières et bancaires soumises à des obligations fiscales spécifiques.
Points clés
- Règles d'application fiscale pour le secteur financier.
- Obligations des institutions bancaires et financières.
- Renforcement de la transparence fiscale financière.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles d'application de l'Article 68 de la المدونة العامة للضرائب, avec un focus sur ses implications pour le secteur bancaire et financier. Il définit les obligations des institutions financières en matière de déclaration ou de retenue à la source liées à certaines transactions. Le texte vise à assurer la conformité fiscale des opérations financières, à prévenir l'évasion fiscale et à renforcer la transparence du système financier marocain.
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