مرسوم رقم 2.98.440 بإنشاء مركز للنشر والتوثيق القضائي في حظيرة محكمة النقض
Ce décret institue un centre de publication et de documentation judiciaire au sein de la Cour de Cassation, visant à centraliser et diffuser l'information juridique.
Points clés
- Création d'un centre de publication judiciaire.
- Rattaché à la Cour de Cassation.
- Diffusion de la jurisprudence et documentation.
Résumé
Le décret n° 2.98.440 porte création d'un centre dédié à la publication et à la documentation des décisions et travaux judiciaires, rattaché à la Cour de Cassation. Son objectif principal est de faciliter l'accès à l'information juridique pour les professionnels du droit et le public, contribuant ainsi à la transparence et à l'uniformité de la jurisprudence. Ce centre joue un rôle crucial dans la diffusion du savoir juridique et le renforcement de l'autorité de la Cour de Cassation en tant qu'instance régulatrice de la jurisprudence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement