مرسوم تحدد بموجبه شروط اصدار سندات لعشر سنوات
Ce décret établit les conditions et modalités d'émission des obligations d'une maturité de dix ans sur le marché financier marocain.
Points clés
- Conditions d'émission de سندات.
- Concerne les obligations à dix ans.
- Régule le marché financier.
Résumé
Ce décret définit le cadre réglementaire pour l'émission de titres de créance à long terme, spécifiquement les obligations d'une durée de dix ans. Il précise les critères d'éligibilité, les procédures d'approbation, les exigences de divulgation et les conditions de souscription pour ces instruments financiers. L'objectif est de structurer et de sécuriser le marché des capitaux, en offrant un cadre clair pour les émetteurs et les investisseurs. Il contribue à la stabilité et à la transparence du secteur bancaire et financier.
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