مرسوم ملكي يؤذن بموجبه لشركة « فيرست ناسيونال سيتي بنك (المغرب) » في أن تضمن بصفة شخصية وعلى وجه التضامن الملتزمين بإنجاز صفقات الدولة أو البلديات والراسية عليهم عروضها

Ce décret royal autorise First National City Bank (Maroc) à garantir personnellement et solidairement les entreprises adjudicataires de marchés publics de l'État ou des municipalités.

Points clés

• Autorisation de garantie bancaire.
• Garantie personnelle et solidaire.
• Concerne les marchés publics (État/municipalités).

Résumé

Ce décret royal confère à la société First National City Bank (Maroc) l'autorisation spécifique d'agir en tant que garant personnel et solidaire. Cette garantie s'applique aux entreprises qui ont remporté des appels d'offres et sont chargées de l'exécution de marchés publics, qu'ils soient conclus avec l'État ou avec des municipalités. L'objectif est de faciliter la participation des entreprises aux marchés publics en leur offrant un soutien financier et une crédibilité accrue, renforçant ainsi la sécurité des transactions pour les entités publiques.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés