مرسوم بتحديد شروط اصدار سندات لامد قصير
Ce décret établit les conditions et modalités d'émission des titres de créance à court terme sur le marché financier marocain.
Points clés
- Régulation de l'émission de titres à court terme.
- Définition des conditions et procédures.
- Application aux émetteurs et au marché financier.
Résumé
Ce décret de 2025, relevant du droit bancaire et financier, a pour objectif de réguler l'émission des سندات (obligations/titres de créance) à court terme. Il définit les critères d'éligibilité, les procédures d'émission, les caractéristiques des titres et les obligations des émetteurs. Son champ d'application concerne les entités publiques et privées souhaitant lever des fonds sur le marché monétaire ou financier pour des besoins de financement à court terme, contribuant ainsi à la stabilité et à la transparence du marché.
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