مرسوم بتحديد شروط إصدار سندات لمدة عشر سنوات
Ce décret établit les conditions et modalités d'émission de titres obligataires d'une durée de dix ans au Maroc.
Points clés
- Conditions d'émission des obligations.
- Maturité de dix ans.
- Réglementation du marché financier.
Résumé
Ce décret définit le cadre juridique et les procédures spécifiques régissant l'émission de سندات (obligations) d'une maturité de dix ans sur le marché financier marocain. Il vise à encadrer les opérations de financement à moyen et long terme pour les entités émettrices, qu'elles soient publiques ou privées, en assurant la transparence et la stabilité du marché. Le texte précise les exigences en matière de documentation, de garanties et de processus d'approbation pour ces instruments financiers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement