مرسوم رقم 2.17.696 صادر في 11 من ربيع الأول 1439 (30 نوفمبر 2017) بتحديد كيفيات سير مرصد آجال الأداء وتأليفه
Ce décret établit les modalités de fonctionnement et la composition du l'Observatoire des Délais de Paiement, visant à améliorer la transparence et le respect des délais de paiement au Maroc.
Points clés
- Établit l'Observatoire des Délais de Paiement.
- Définit sa composition et ses modalités de fonctionnement.
- Vise à améliorer le respect des délais de paiement.
- Promouvoir la transparence des délais de paiement.
- Soutenir la trésorerie des entreprises.
Résumé
Le décret n° 2.17.696 du 30 novembre 2017 définit en détail les règles régissant le fonctionnement et la composition du l'Observatoire des Délais de Paiement. Son objectif principal est de surveiller et d'analyser les pratiques en matière de délais de paiement, notamment dans les transactions commerciales et les marchés publics. Il vise à identifier les retards, proposer des solutions et promouvoir une culture de paiement ponctuel pour soutenir la trésorerie des entreprises et la stabilité économique.
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