مرسوم يتعلق بضمان الدولة للاقتراضات بواسطة سندات القرض التي تصدرها الشركة الوطنية للطرق السيارة بالمغرب في حدود مبلغ أقصاه مليار (1.000.000.000) درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts obligataires de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) jusqu'à un milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour les emprunts.
- Concerne la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM).
- Plafond de garantie fixé à 1 milliard de dirhams.
Résumé
Ce décret établit la garantie de l'État marocain pour les emprunts que la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) contractera par l'émission de سندات القرض (obligations). Cette garantie est plafonnée à un montant maximal d'un milliard de dirhams (1.000.000.000 MAD). L'objectif est de faciliter le financement des projets d'infrastructure routière d'ADM, de renforcer sa capacité d'investissement et de réduire le coût de ses emprunts sur les marchés financiers.
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