مرسوم بتحديد شروط إصدار سندات لمدة خمس سنوات
Ce décret fixe les conditions et modalités d'émission de titres de créance d'une durée de cinq ans.
Points clés
- Définition des conditions d'émission de سندات.
- Concerne les titres de créance à cinq ans.
- Réglementation du marché financier et du financement.
Résumé
Ce décret établit les règles et les critères régissant l'émission de سندات (obligations ou bons du Trésor) d'une maturité de cinq ans. Il précise les conditions d'éligibilité des émetteurs, les procédures d'émission, les garanties éventuelles, ainsi que les modalités de souscription et de remboursement. Ce texte vise à encadrer le marché des capitaux, à assurer la transparence et la sécurité des opérations financières, et à faciliter le financement à moyen terme pour l'État ou d'autres entités.
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