مرسوم لتطبيق القانون رقم 31.90 المتعلق بإعادة تنظيم صندوق تجهيز الجماعات المحلية

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 31.90 relative à la réorganisation du Fonds d'Équipement des Collectivités Locales (FECL).

Points clés

• Application de la loi 31.90.
• Réorganisation du FECL.
• Détaille le fonctionnement et la gouvernance.

Résumé

Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi n° 31.90, qui a pour objet la réorganisation du Fonds d'Équipement des Collectivités Locales (FECL). Il détaille les dispositions nécessaires à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne sa gouvernance, ses missions, ses ressources et les conditions d'octroi de ses financements aux collectivités territoriales. Le texte vise à clarifier le cadre juridique et opérationnel du FECL, garantissant ainsi une gestion plus efficace et transparente des fonds destinés au développement local.

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