مرسوم بالاذن للبنك العربي المحدود المسؤولية في أن يضمن بصفة شخصية وعلى وجه التضامن الملتزمين بانجاز صفقات الدولة و الجماعات العمومية والراسية عليهم عروضها
Ce décret autorise la Banque Arabe (SARL) à se porter garante, personnellement et solidairement, des entreprises adjudicataires de marchés publics de l'État et des collectivités territoriales.
Points clés
- Autorisation spécifique à la Banque Arabe.
- Garantie personnelle et solidaire.
- Concerne les marchés publics de l'État et collectivités.
Résumé
Ce décret confère une autorisation spécifique à la Banque Arabe (Société à Responsabilité Limitée) pour intervenir en tant que garant. Elle est habilitée à garantir, de manière personnelle et solidaire, les obligations des entreprises qui se voient attribuer des marchés publics par l'État et les diverses collectivités territoriales. Cette mesure vise à faciliter l'exécution des contrats publics en offrant une sécurité financière accrue aux entités publiques contractantes.
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