مرسوم بتطبيق القانون رقم 44.12 المتعلق بدعوة الجمهور إلى الاكتتاب وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية والهيئات التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب
Ce décret de 2024 met en œuvre la Loi 44.12 relative à l'appel public à l'épargne et aux exigences d'information pour les entités sollicitant des fonds du public.
Points clés
- Décret d'application de la Loi 44.12.
- Réglementation de l'appel public à l'épargne.
- Exigences d'information pour les émetteurs.
Résumé
Ce décret de 2024 est un texte d'application du Dahir portant loi n° 1-13-21 du 24 joumada I 1434 (5 avril 2013) promulguant la loi n° 44.12. Il vise à préciser les modalités d'application des dispositions de la loi concernant l'appel public à l'épargne. Le décret détaille les informations que les personnes morales et les organismes doivent fournir lorsqu'ils sollicitent le public pour un investissement, ainsi que les procédures et les conditions à respecter. Il renforce la transparence et la protection des investisseurs sur le marché financier marocain, en encadrant strictement les opérations d'émission de titres.
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