مرسوم لتطبيق القانون رقم 19.00 المتعلق بتاريخ افتتاح وتاريخ اختتام السنوات المحاسبية لبعض المؤسسات العامة
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi 19.00, déterminant les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables pour certaines institutions publiques.
Points clés
- Application de la loi 19.00.
- Définition des exercices comptables.
- Concerne certaines institutions publiques.
Résumé
Ce décret d'application de la loi 19.00 établit les règles précises concernant la définition des exercices comptables pour un ensemble d'institutions publiques au Maroc. Il vise à harmoniser et à clarifier les pratiques en matière de gestion financière et de reporting pour ces entités. En spécifiant les dates d'ouverture et de clôture, il assure une meilleure transparence et une conformité accrue avec les normes comptables nationales, impactant directement leur planification budgétaire et leurs obligations déclaratives.
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