مرسوم ملكي تحدد بموجبه شروط تخويل ضمان الدولة للتسبيقات التي تمنحها مؤسسات القرض عن الحبوب والقطاني والحبوب الزيتية المرهونة
Ce décret royal fixe les conditions de la garantie de l'État pour les avances bancaires sur les céréales, légumineuses et oléagineux mis en gage.
Points clés
- Garantie de l'État pour les avances bancaires.
- Concerne les céréales, légumineuses et oléagineux gagés.
- Soutien au financement du secteur agricole.
Résumé
Ce décret royal établit les critères et procédures selon lesquels l'État accorde sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit. Ces prêts sont destinés aux opérateurs du secteur agricole et sont gagés sur des stocks de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses. L'objectif est de sécuriser le financement de ces produits stratégiques, de soutenir les agriculteurs et les commerçants, et de stabiliser le marché en facilitant l'accès au crédit.
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