ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 32.95 القاضي بتغيير تاريخ افتتاح واختتام السنوات المحاسبية لبعض المؤسسات العامة
Ce Dahir met en œuvre la loi 32.95 modifiant les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables pour certaines institutions publiques, impactant leur gestion financière.
Points clés
- Mise en œuvre de la Loi 32.95.
- Modification des exercices comptables.
- Concerne certaines institutions publiques.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la Loi n° 32.95, dont l'objet principal est de modifier les dates de début et de fin des exercices comptables pour un ensemble spécifique d'institutions publiques au Maroc. Cette modification vise à harmoniser ou à adapter les cycles financiers de ces entités, potentiellement pour mieux s'aligner sur des calendriers budgétaires ou des pratiques sectorielles spécifiques. La portée de ce texte est limitée aux institutions publiques désignées par la loi, ayant des implications directes sur leur planification budgétaire, leur reporting financier et leurs obligations fiscales.
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