ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 61.99 المتعلق بتحديد مسؤولية الآمرين بالصرف والمراقبين والمحاسبين العموميين
Ce Dahir promulgue la loi 61.99 qui établit les responsabilités des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics.
Points clés
- Définition des responsabilités des ordonnateurs.
- Responsabilités des contrôleurs et comptables publics.
- Garantie de la bonne gouvernance financière publique.
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la Loi n° 61.99, laquelle définit de manière exhaustive le cadre de responsabilité des acteurs clés de la gestion financière publique au Maroc. Il s'adresse spécifiquement aux ordonnateurs, aux contrôleurs et aux comptables publics, précisant leurs obligations et les conséquences de leurs actions ou inactions dans l'exécution des dépenses et recettes publiques. Ce texte est fondamental pour garantir la bonne gouvernance financière, la transparence et la reddition des comptes au sein de l'administration publique.
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