مرسوم بتفويض السلطة في مجال الأمر بصرف النفقات من الحساب المرصد لأمور خصوصية رقم 3.1.00.03 المسمى «صندوق الدعم المقدم لمصالح المنافسة والمراقبة وحماية المستهلك وضبط السوق والمدخرات الاحتياطية»
Ce décret délègue l'autorité pour ordonner le décaissement des dépenses du fonds spécial dédié au soutien de la concurrence, la protection du consommateur et la régulation du marché.
Points clés
- Délégation de pouvoir d'ordonnancement.
- Concerne un fonds spécial (3.1.00.03).
- Soutien à la concurrence et protection du consommateur.
Résumé
Ce décret vise à déléguer la compétence d'ordonnancement des dépenses relatives au compte d'affectation spéciale n° 3.1.00.03, intitulé «Fonds de soutien aux services de la concurrence, de contrôle, de protection du consommateur, de régulation du marché et des réserves». Il permet une gestion plus fluide et efficace des fonds alloués à ces domaines stratégiques. La portée de ce texte est de faciliter l'exécution budgétaire et d'assurer le bon fonctionnement des organismes chargés de ces missions vitales pour l'économie marocaine.
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