مرسوم ملكي بشأن حالة المدعي العام لدى المجلس الأعلى
Ce décret royal établit le statut du Procureur Général près la Cour de Cassation, définissant ses attributions et responsabilités, notamment dans les affaires relevant du droit bancaire et financier.
Points clés
- Statut du Procureur Général
- Rôle à la Cour de Cassation
- Application au droit bancaire et financier
Résumé
Ce décret royal de 2025 vise à encadrer le statut du Procureur Général près la Cour de Cassation (anciennement Conseil Supérieur). Il détaille les conditions de sa nomination, ses prérogatives, ses devoirs et les garanties liées à l'exercice de ses fonctions. Le texte clarifie son rôle crucial dans la supervision de l'application de la loi, avec une attention particulière aux litiges et régulations du secteur bancaire et financier, assurant ainsi la cohérence juridique et la protection des intérêts publics dans ce domaine.
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