مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها شركة المساهمة «مفاحم المغرب» في حدود مبلغ لا يجاوز مائة وخمسين مليون درهم (150.000.000)
Ce décret autorise l'État marocain à garantir les emprunts contractés par la société anonyme "Mefahim Al Maghrib" jusqu'à 150 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État marocain.
- Concerne les emprunts de "Mefahim Al Maghrib".
- Plafond de 150 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret de 2025 établit le cadre juridique permettant à l'État marocain d'accorder sa garantie pour les emprunts émis par la société anonyme "Mefahim Al Maghrib". Cette garantie est plafonnée à un montant maximal de 150 millions de dirhams. L'objectif est de faciliter le financement de cette entreprise en réduisant le risque pour les prêteurs, contribuant ainsi à son développement ou à la réalisation de ses projets. Il s'inscrit dans le droit bancaire et financier, impactant la gestion des finances publiques et le soutien aux entreprises stratégiques.
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