مرسوم لتطبيق القانون رقم 47.95 القاضي بإعادة تنظيم صندوق الضمان المركزي
Ce décret d'application réorganise le Fonds Central de Garantie (FCG) conformément à la loi 47.95, précisant ses missions et son fonctionnement.
Points clés
- Réorganisation du Fonds Central de Garantie.
- Précise les missions et le fonctionnement du FCG.
- Renforcement du financement de l'économie.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 47.95 relative à la réorganisation du Fonds Central de Garantie (FCG). Il détaille les modalités d'application de cette loi, en précisant la nouvelle structure, les missions élargies et les règles de fonctionnement du FCG. L'objectif est de renforcer le rôle du Fonds en tant qu'acteur majeur du financement de l'économie marocaine, notamment par l'octroi de garanties aux entreprises, et de moderniser sa gouvernance pour une efficacité accrue.
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