مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للإنماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار درهم (1.000.000.000)
Ce décret établit la garantie de l'État pour les emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE), plafonnée à un milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour les emprunts de la BNDE.
- Plafond de garantie fixé à 1 milliard de dirhams.
- Soutien au financement du développement économique.
Résumé
Ce décret crucial en droit bancaire et financier marocain formalise l'engagement de l'État à garantir les emprunts contractés par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE). Cette garantie est strictement limitée à un montant total d'un milliard de dirhams (1.000.000.000 MAD). L'objectif est de renforcer la confiance des investisseurs et des prêteurs envers la BNDE, facilitant ainsi son rôle dans le financement de projets économiques. Cette mesure vise à soutenir le développement économique en assurant la stabilité financière de la banque et en réduisant les risques pour ses créanciers.
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