مرسوم يتعلق باحداث اجراءات خاصة لتسديد الديون المستحقة على الدولة لمؤسسات عامة
Ce décret établit des procédures spécifiques pour le règlement des dettes de l'État envers les établissements publics, visant à rationaliser et accélérer le processus de paiement.
Points clés
- Établissement de procédures spéciales de paiement.
- Concerne les dettes de l'État envers les institutions publiques.
- Vise à accélérer et rationaliser le recouvrement des créances.
Résumé
Ce décret de 2025 instaure un cadre juridique et opérationnel dédié au recouvrement des créances détenues par les institutions publiques sur l'État marocain. Il vise à mettre en place des mécanismes simplifiés et accélérés pour le paiement de ces dettes, contribuant ainsi à l'amélioration de la trésorerie des établissements concernés. L'objectif est de garantir une gestion plus efficace des finances publiques et de renforcer la stabilité financière des entités publiques créancières.
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