مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل التشكيلات الاستشفائية للقوات المسلحة الملكية

Ce décret établit les modalités de rémunération des services fournis par les établissements hospitaliers des Forces Armées Royales.

Points clés

• Institution de frais pour services hospitaliers FAR.
• Encadrement financier des prestations médicales militaires.
• Contribution aux coûts de fonctionnement des hôpitaux militaires.

Résumé

Ce décret institue des frais pour les services médicaux et hospitaliers offerts par les structures de santé relevant des Forces Armées Royales. Il vise à encadrer financièrement la prestation de ces services, permettant ainsi une meilleure gestion des ressources et une contribution aux coûts de fonctionnement. Son champ d'application couvre toutes les prestations médicales et paramédicales fournies par ces établissements.

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