مرسوم يتعلق بإجراءات تنفيذ النفقات المبرمجة في إطار الحسابات المرصدة لأمور خصوصية المحدثة بميزانيات الجماعات المحلية لتفعيل المبادرة المحلية للتنمية البشرية
Ce décret fixe les procédures d'exécution des dépenses des comptes spéciaux des collectivités territoriales, dédiés à la mise en œuvre de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH).
Points clés
- Procédures d'exécution des dépenses.
- Comptes d'affectation spéciale des collectivités.
- Financement de l'INDH locale.
Résumé
Ce décret établit les modalités précises d'exécution des dépenses engagées dans le cadre des comptes d'affectation spéciale créés au sein des budgets des collectivités territoriales. Il vise spécifiquement à encadrer le financement et la réalisation des projets relevant de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) au niveau local. Le texte assure une gestion rigoureuse et transparente des fonds alloués, garantissant l'efficacité des actions de développement humain.
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