مرسوم ملكي بتحديد الشروط التي يسهل بها معهد الإصدار تداول مقابل القيمة بالدرهم للقرض رقم A I D N 608-K-021 المبرم يوم 18 يناير 1965 بين الحكومة المغربية وحكومة الولايات المتحدة الأمريكية
Ce décret royal fixe les conditions pour que l'institut d'émission facilite la circulation de la contre-valeur en dirhams d'un prêt international contracté en 1965.
Points clés
- Conditions de circulation de la contre-valeur en dirhams.
- Concerne un prêt international Maroc-USA de 1965.
- Rôle de l'institut d'émission (Bank Al-Maghrib).
Résumé
Ce décret royal détermine les modalités par lesquelles l'institut d'émission (Bank Al-Maghrib) doit faciliter la circulation de la contre-valeur en dirhams d'un prêt spécifique. Il s'agit du prêt n° AID N 608-K-021, conclu le 18 janvier 1965 entre le Gouvernement marocain et celui des États-Unis d'Amérique. L'objectif est d'assurer la bonne gestion et la fluidité des fonds locaux générés par cet accord de financement international, impactant ainsi le droit bancaire et financier marocain.
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