مرسوم بتفويض السلطة فيما يتعلق بتحديد أسعار فائدة أذون التجهيز
Ce décret délègue l'autorité pour fixer les taux d'intérêt des bons d'équipement, impactant la politique monétaire et financière du Royaume.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Fixation des taux d'intérêt
- Concerne les bons d'équipement
Résumé
Ce décret vise à déléguer la compétence de fixation des taux d'intérêt applicables aux bons d'équipement. Cette mesure permet une gestion plus flexible et réactive de la politique monétaire et financière du Royaume. Elle confère à une entité spécifique (probablement le Ministère des Finances ou Bank Al-Maghrib) le pouvoir de déterminer ces taux, facilitant ainsi l'ajustement aux conditions du marché et aux objectifs économiques nationaux. L'objectif est d'optimiser le financement des projets d'équipement et de stabiliser le marché financier.
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