مرسوم بشأن حقوق وواجبات صاحب الامتياز في المستودع الجمركي
Ce décret définit les droits et obligations des concessionnaires de dépôts douaniers au Maroc, encadrant leur activité et leurs responsabilités.
Points clés
- Définition des droits du concessionnaire
- Établissement des obligations du concessionnaire
- Réglementation des dépôts douaniers
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique régissant les droits et les obligations des titulaires de concessions pour l'exploitation des dépôts douaniers. Il vise à organiser et à encadrer l'activité de stockage sous régime douanier, assurant ainsi la conformité aux réglementations en vigueur. Le texte précise les responsabilités des concessionnaires en matière de gestion, de sécurité et de respect des procédures douanières, tout en garantissant leurs prérogatives dans l'exercice de leur activité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement