مرسوم يتعلق بإعداد وتنفيذ قوانين المالية
Ce décret établit les règles et procédures détaillées pour l'élaboration, l'adoption et l'exécution des lois de finances annuelles au Maroc.
Points clés
- Règles d'élaboration budgétaire.
- Procédures d'exécution des lois de finances.
- Gouvernance des finances publiques.
Résumé
Ce texte réglementaire de 2024 fixe les modalités précises de préparation, de présentation, d'adoption et d'exécution des lois de finances au Royaume. Il définit les rôles des différents acteurs impliqués, notamment les départements ministériels, le Parlement et la Cour des Comptes, dans le cycle budgétaire. Le décret vise à garantir la transparence, la rigueur et l'efficacité dans la gestion des finances publiques, en encadrant les prévisions de recettes, les autorisations de dépenses et le suivi de leur réalisation. Il constitue un pilier essentiel de la gouvernance financière de l'État.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement