مرسوم يتعلق بإعداد وتنفيذ قوانين المالية
Ce décret établit les règles et procédures pour l'élaboration et l'exécution des lois de finances, encadrant la gestion budgétaire de l'État.
Points clés
- Élaboration des lois de finances
- Exécution budgétaire de l'État
- Cadre de la gestion financière publique
Résumé
Ce décret définit le cadre juridique et institutionnel régissant l'ensemble du processus des lois de finances au Maroc. Il couvre les étapes d'élaboration, d'adoption, d'exécution et de contrôle du budget de l'État. Son champ d'application s'étend à toutes les entités publiques concernées par la gestion des fonds publics, visant à assurer la transparence et la bonne gouvernance financière. Il précise les rôles des différents acteurs impliqués dans ce processus vital pour l'économie nationale.
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