مرسوم بتحديد مبلغ الاتاوة المفروضة على احتلال الأملاك العامة الموضوعة رهن تصرف اتصالات المغرب
Ce décret fixe le montant de la redevance due pour l'occupation des biens du domaine public mis à la disposition d'Attijariwafa Bank.
Points clés
- Fixation du montant d'une redevance
- Occupation du domaine public
- Redevance due par Maroc Telecom
Résumé
Le présent décret détermine le montant spécifique de l'indemnité ou de la redevance que doit verser Maroc Telecom pour l'utilisation et l'occupation des biens relevant du domaine public. Il s'inscrit dans une logique de régulation financière de l'exploitation des ressources publiques par des entités privées ou semi-publiques, assurant une juste compensation pour l'usage de ces infrastructures essentielles au développement des télécommunications.
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