مرسوم بتحديد آجال الأداء وفوائد التأخير المتعلقة بالطلبيات العمومية
Ce décret de 2024 fixe les délais de paiement et les pénalités de retard applicables aux marchés publics au Maroc, visant à améliorer la trésorerie des entreprises.
Points clés
- Fixation des délais de paiement pour les marchés publics.
- Détermination des taux de pénalités de retard.
- Amélioration de la trésorerie des fournisseurs de l'État.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer les relations financières entre l'administration publique et ses fournisseurs dans le cadre des marchés publics. Il établit des délais stricts pour le règlement des factures, contribuant ainsi à améliorer la trésorerie des entreprises. En cas de non-respect de ces délais, le texte prévoit l'application de taux d'intérêts de retard, incitant les entités publiques à honorer leurs engagements financiers. Cette mesure renforce la transparence et l'efficacité des transactions publiques, favorisant un environnement économique plus stable pour les prestataires.
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