مرسوم بتحديد أشكال وكيفيات دفع المبالغ وتقديم الدعم من صندوق تحديث الإدارة العمومية ودعم الانتقال الرقمي واستعمال الأمازيغية
Ce décret établit les modalités de versement des fonds et d'octroi du soutien financier par le Fonds de modernisation de l'administration publique, de transition numérique et d'usage de l'Amazigh.
Points clés
- Modalités de versement des fonds.
- Soutien à la modernisation administrative.
- Promotion de la transition numérique et de l'Amazigh.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe les formes et les procédures de paiement des montants et de fourniture du soutien financier émanant du Fonds dédié à la modernisation de l'administration publique. Il encadre spécifiquement les mécanismes de financement pour accompagner la transition numérique et promouvoir l'utilisation de la langue Amazigh au sein de l'administration. Son champ d'application concerne les entités bénéficiaires et les modalités de décaissement des fonds, assurant une gestion transparente et efficace des ressources allouées à ces objectifs stratégiques.
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