مرسوم في شأن ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها الشركة الوطنية للطرق السيارة بالمغرب في حدود مبلغ لا يتجاوز ملياري درهم (2.000.000.000 درهم)
Ce décret autorise l'État marocain à garantir les emprunts contractés par la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) jusqu'à 2 milliards de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour les emprunts de l'ADM.
- Plafond de la garantie fixé à 2 milliards de dirhams.
- Soutien au financement des infrastructures autoroutières.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique permettant à l'État marocain d'accorder sa garantie aux emprunts émis par la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM). Cette garantie est plafonnée à un montant de deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH). L'objectif est de faciliter le financement des projets d'infrastructure autoroutière et d'assurer la pérennité financière de l'ADM, en renforçant la confiance des prêteurs. Il s'inscrit dans une démarche de soutien public aux investissements stratégiques.
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