مرسوم بتحديد مبلغ الإتاوة المفروضة على احتلال الأملاك العامة الموضوعة رهن تصرف المكتب الوطني للبريد والمواصلات

Ce décret fixe le montant de la redevance due pour l'occupation des dépendances du domaine public mises à la disposition de l'Office National des Postes et Télécommunications.

Points clés

• Fixation de la redevance d'occupation.
• Concerne le domaine public de l'ONPT.
• Régulation financière de l'occupation.

Résumé

Ce décret établit les modalités financières relatives à l'occupation du domaine public par l'Office National des Postes et Télécommunications (ONPT). Il détermine spécifiquement le montant de l'redevance annuelle que l'ONPT doit acquitter pour l'utilisation de ces biens publics nécessaires à ses activités. L'objectif est d'encadrer financièrement l'exploitation des infrastructures publiques par cet organisme, assurant une compensation pour l'État et une gestion transparente des ressources.

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