مرسوم ملكي بتسوية الأداءات المهنية (البتانتا) المفروضة على بعض المهن غير المدرجة في التعريفة المضافة إلى الظهير الشريف المؤرخ في 22 رجب 1381 (30 دجنبر 1961)
Ce décret royal vise à régulariser les redevances professionnelles (patente) pour les professions non encore tarifées, complétant ainsi la législation fiscale existante.
Points clés
- Régularisation des redevances professionnelles (patente).
- Concerne les professions non tarifées par le Dahir de 1961.
- Élargit l'assiette fiscale et assure l'équité.
Résumé
Ce décret royal de 2025 établit les modalités de régularisation des redevances professionnelles, communément appelées "patente", pour les activités et professions qui n'étaient pas explicitement incluses dans la liste tarifaire annexée au Dahir de 1961. Il a pour objectif d'assurer une équité fiscale et d'élargir l'assiette de l'impôt professionnel à des secteurs d'activité émergents ou précédemment non couverts. Sa portée est significative pour les professionnels concernés, car il clarifie leurs obligations fiscales et contribue à une meilleure structuration du système de taxation des activités économiques au Maroc.
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